Titre :
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C. trav. Mons (8e ch.) 13 septembre 2017 (2019)
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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Bulletin des assurances (408, 2019/3)
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Article en page(s) :
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P.308
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Langues:
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Français
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Sujets :
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IESN
Accident du travail
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Cour du travail
;
Indemnisation
;
Jurisprudence (général)
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Mons (Belgique)
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Secteur public
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Résumé :
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La rémunération comprend notamment les allocations ou indemnités ne couvrant pas de charges réelles et dues en raison du statut de l'agent. Les termes « en raison du statut » visent la situation statutaire qui est celle de l'agent dont les pouvoirs, les devoirs et les droits sont fixés pas les lois et règlements.
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Note de contenu :
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Incapacité de travail (indemnité accident du travail, secteur public et militaires), généralités
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