Titre : | Cass. (1re ch.), 13 décembre 2019 : Remboursement de l'indu par le créancier au débiteur (2020) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal des tribunaux - JT (Année 2020/I, 2020) |
Article en page(s) : | P. 398 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Créancier ; Débiteur (droit) ; Jurisprudence (général) ; Paiement indu (droit) |
Résumé : | "Si l'article 2031, alinéa 1er, du Code civil sanctionne la caution en dispensant le débiteur qui a payé indûment le créancier d'agir en répétition contre celui-ci et en reportant sur cette caution la charge et les risques d'une action en restitution contre ledit créancier, il n'interdit pas le remboursement par le créancier de l'indu au débiteur." (Extrait du JT n°6815) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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