Titre : | Antwerpen (B2t k.) 25 april 2018 (2019) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Bulletin des assurances (406, 2019/1) |
Article en page(s) : | P.52 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Anvers ; Assurances droit commun ; Cour d'appel ; Nullité (droit) ; Rechtspraak |
Résumé : |
L'assureur RC auto n'aurait pas souscrit le contrat ou certainement pas aux mêmes conditions s'il avait su que le conducteur habituel (un jeune homme de 21 ans ayant un lourd passé en matière d'accidents et constituant donc un risque techniquement plus lourd) était une autre personne que le preneur d'assurance (une dame âgée de 67 ans dont le bonus-malus se situait au degré 0). Lors de la conclusion de la police d'assurance, cette dame s'est rendue coupable d'omission intentionnelle ou d'inexactitude dans la déclaration des données, avec pour conséquence que l'entreprise d'assurances a été induite en erreur lors de l'appréciation du risque.
Le contrat est annulé avec effet rétroactif. Le preneur d'assurance est condamné à rembourser à l'assureur les dépenses que ce dernier a consenties à des tiers. |
Note de contenu : |
Omission ou inexactitude intentionnelles (assurances terrestres)
Assurance R.C. véhicules automoteurs, généralités |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BA 406 | Non empruntable | Exclu du prêt |