Titre : | Cass. (3e k.) AR C.18.0073.N, 10 september 2018 (H.D. / Ethias verzekeringen nv) (2019) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Bulletin des assurances (406, 2019/1) |
Article en page(s) : | P.64 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Assurances de choses ; Cour de cassation ; Incendie ; Rechtspraak |
Résumé : | Il résulte de la combinaison des articles 6, alinéa 1er, et 12, alinéas 1er et 3, de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre, dans leur version applicable au litige, que lorsque, dans un même contrat, plusieurs risques sont assurés et que l'omission ou l'inexactitude n'ont eu d'incidence que pour l'appréciation d'une partie d'entre eux, la nullité du contrat est limitée à l'assurance des risques pour lesquels l'assureur a été induit en erreur. |
Note de contenu : |
Omission ou inexactitude intentionnelles (assurances terrestres)
Police combinée (assurances terrestres) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BA 406 | Non empruntable | Exclu du prêt |