Titre : | C. trav. Mons (1re ch.) n° 2018/AM/287, 15 novembre 2019 (2020) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Orientations (Numéro 6, juin 2020) |
Article en page(s) : | P.35-36 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Cour du travail ; Jurisprudence (général) ; Licenciement pour motif (faute) grave ; Mons (Belgique) ; Travailleur protégé |
Résumé : |
Sommaire 1
Il n'entre pas dans la mission de la Cour du travail, appelée à autoriser le licenciement pour motif grave d'un travailleur protégé, d'en outre vérifier si la travailleuse a fait l'objet d'un licenciement irrégulier qui l'autoriserait (demande reconventionnelle) à prétendre au bénéfice des indemnités protectionnelles. À l'enseigne des auxiliaires de justice, l'employeur qui envisage de licencier un délégué du personnel ou un candidat délégué du personnel pour motif grave doit en informer l'intéressé et l'organisation qui l'a présenté (nationale et non régionale) par lettre recommandée à la poste. [...] (Extrait d'orientations, N°6/2020, p.35) |
Note de contenu : | Procédure (licenciement pour motif grave des délégués du personnel) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 349 ORI 20-6 | Empruntable sur demande | Disponible |