Titre :
|
HJEU (2de k.), 13 september 2018, C-176/17 (2020)
|
Type de document :
|
Article : texte imprimé
|
Dans :
|
Droit de la consommation - DCCR (Année 2020, Année 2020 reliée)
|
Article en page(s) :
|
P.69
|
Langues:
|
Néerlandais
|
Sujets :
|
IESN
Contrat de crédit
;
Droit de la consommation
;
Rechtspraak
|
Résumé :
|
Dans cet arrêt, la Cour de justice s’attarde une fois de plus sur la problématique des clauses abusives dans les contrats de crédit à la consommation. La loi polonaise prévoit une procédure judiciaire de recouvrement en deux étapes en cas de défaut de remboursement dans les délais des sommes empruntées par le consommateur. La première étape se déroule en l’absence du consommateur défendeur. La banque requérante peut émettre une injonction de payer pendant cette phase sans se sentir obligée de produire le contrat de crédit. Ce n’est que lors de la seconde étape que le consommateur peut se défendre et apporter des preuves, y compris le contrat de crédit. Ce n’est qu’à ce moment-là que le tribunal a la possibilité de contrôler les règles de protection des consommateurs. Conjuguée à la difficulté pour les consommateurs d’accéder à cette étape de la procédure, la Cour de justice voit en la procédure polonaise d’injonction de payer une violation du droit à un recours effectif.
|
Note de contenu :
|
Contrat de crédit –injonction de payer– Article806 Code jud. –Article877 Code jud. –Objet– Cause –Fondement juridique
|