Titre : | Tribunal du travail francophone Bruxelles, 5e ch., 29/10/2019 (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue Générale des Assurances et des Responsabilités (2020, 2020) |
Article en page(s) : | P.15727/1-3 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Bruxelles (Belgique) ; Expertise ; Jurisprudence (général) ; Tribunal du travail |
Résumé : |
Aux termes de l'article 966 du Code judiciaire, les experts peuvent être récusés par les motifs pour lesquels la récusation est permise à l'égard des juges. Parmi les causes de récusation limitativement énumérées par l'article 828 du Code judiciaire, figurent celles d'une « suspicion légitime ». La suspicion légitime suppose qu'un observateur neutre ait des raisons sérieuses de douter de l'impartialité de l'expert, cela sans qu'il soit nécessaire de sonder les intentions réelles de l'expert, ni de lui reprocher un manque avéré d'impartialité. |
Note de contenu : | EXPERTISE CIVILE - SUSPICION LÉGITIME - RÉCUSATION DE L'EXPERT JUDICIAIRE. |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 368 RGAR 2020 | Non empruntable | Exclu du prêt |