Titre : | Entr. Hainaut (div. Mons), 2 juin 2020 : Obligations (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue générale de droit civil belge - RGDC (2021-02, Février 2021) |
Article en page(s) : | P. 92-95 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Acheteur ; Convention (droit) ; Droit des obligations ; Jurisprudence (général) ; Obligations ; Résolution extrajudiciaire unilatérale ; Vendeur (profession) |
Résumé : | "Le vendeur qui résout anticipativement et unilatéralement le contrat de vente par crainte que l'acheteur manque à ses obligations se rend responsable d'une résolution fautive qui donne lieu à une indemnisation. La crainte d'une insolvabilité financière de l'acheteur (débiteur) n'était, en effet, pas étayée par des éléments contractuels et le vendeur (créancier) n'avait pas non plus réclamé de garanties." (Extrait de RGDC 2021/2) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RGDC 2021-02 | Non empruntable | Exclu du prêt |