Titre : | Hof van beroep Gent, 26/06/2019, 2017/AR/1600 (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue De Droit Commercial Belge/Tijdschrift Voor Belgisch Handelsrecht (3, 2020-3) |
Article en page(s) : | P.335 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Banque ; Crédit ; Droit bancaire ; Droit financier ; Gand (Belgique) ; Rechtspraak |
Résumé : |
Avant d'octroyer un crédit, un banquier prudent doit s'informer scrupuleusement de la situation financière, patrimoniale et économique et des perspectives de son contractant potentiel. Le juge effectue un contrôle marginal du critère du banquier normalement prudent et diligent, placé dans les mêmes circonstances. Le simple fait que la banque a commis une erreur lors de l'évaluation des chances de succès d'une entreprise ne constitue pas en soi une faute, pour autant que la banque n'ait pas pris de risques déraisonnables.
La responsabilité est évaluée au moment de l'octroi du crédit et sur la base de tous les éléments externes dont la banque avait ou devait avoir connaissance à l'époque. Lorsque le banquier constate, lors de la demande de crédit, que le preneur de crédit ne pourra raisonnablement pas respecter les obligations résultant des crédits demandés, il se comporte indûment en octroyant néanmoins le crédit, même s'il dispose de sûretés suffisantes. Un crédit ne peut pas être accordé simplement sur la base des sûretés fournies, mais le simple fait que l'établissement de crédit vise à couvrir le risque de crédit au moyen de sûretés ne peut en soi être qualifié de faute. L'activité commerciale tout comme l'activité bancaire impliquent nécessairement une part de risque. La caution, dirigeant du preneur, ne peut pas utilement reprocher au banquier de ne pas être informée des informations remises à la banque par le preneur. |
Note de contenu : | Responsabilité du banquier - Crédit hypothécaire - Caution - Responsabilité précontractuelle |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RDC 3/2020 | Non empruntable | Exclu du prêt |