Titre : | Hof van beroep Antwerpen, 21/06/2018, 2017/AR/995 (2019) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue De Droit Commercial Belge/Tijdschrift Voor Belgisch Handelsrecht (4, 2019-4) |
Article en page(s) : | P.569 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Dette ; Faillite ; Rechtspraak ; Réorganisation judiciaire |
Résumé : |
Pour que le crédit puisse être considéré comme des dettes de la masse, il suffit que le crédit soit accordé pendant la procédure de réorganisation judiciaire et pour autant qu'il y ait un lien étroit entre la fin de la procédure de réorganisation judiciaire et la faillite.
Le défendeur ajoute à tort une condition additionnelle aux conditions de l'article 37, alinéa 1er, LCE, à savoir que par la prestation du créditeur constitue une nouvelle injection financière dans les fonds du débiteur. Pour que le créance de l'appelant puisse être prélevée par priorité sur le produit de la réalisation du fonds de commerce gagé du failli, l'article 37, alinéa 3, LCE exige que les prestations, dont l'appelant exige le paiement, aient contribué au maintien de la sûreté ou de la propriété sur lequel le gage est établi. En règle générale, on présume qu'il suffit que ces créances aient contribué au maintien de cette sûreté ou de la propriété. Il ressort des pièces produites, que les prestations de l'appelant ont réellement apporté un avantage spécifique et concret. |
Note de contenu : | Réorganisation judiciaire - Une créance pas soumise au sursis - Faillite - Dettes de masse - Priorité des dettes de masse sur le produit de la réalisation de biens sur lequel un droit réel est établi |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RDC 4/2019 | Non empruntable | Exclu du prêt |