Titre :
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Cour d’appel de Mons (18e chambre), 21 novembre 2018, 2017/RG/338 (2020)
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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Journal de droit fiscal (Année 2019, Année 2019 reliée)
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Article en page(s) :
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P.356
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Langues:
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Français
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Sujets :
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IESN
Cour d'appel
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Droit fiscal
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Impôt sur les revenus
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Jurisprudence (général)
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Mons (Belgique)
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Procédure (droit)
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Résumé :
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L’application de l’article 333, alinéa 3, C.I.R. 92 requiert uniquement que les indices de fraude fiscale soient précisés dans la notification préalable sans qu’il soit requis que cette notification mentionne de manière précise quels projets ou intentions de nuire peuvent être mis à charge du contribuable. Il ne peut être conclu à l’existence d’indices de fraude fiscale lorsque les indices sont imprécis ou sont fondés sur des suppositions vagues ou non crédibles, ce qui est le cas lorsque les considérations de l’administration manquent de pertinence et que les éléments retenus ne sont pas démontrés à suffisance et ont été écartés pour atteinte à la vie privée et au domicile.
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Note de contenu :
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Impôts sur les revenus. — Procédure. — Investigations. — Délai. — Notification préalable des indices de fraude fiscale. — Suppositions vagues ou non crédibles
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