Titre : | Cour d’appel de Mons (6e chambre), 4 octobre 2019, 1999/FI/27 (2020) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal de droit fiscal (Année 2019, Année 2019 reliée) |
Article en page(s) : | P.184 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Cour d'appel ; Droit fiscal ; Impôt sur les revenus ; Jurisprudence (général) ; Mons (Belgique) ; Procédure (droit) |
Résumé : |
I. Des retraits faits par le contribuable sur ses comptes bancaires constituent bien des signes ou indices d’une aisance supérieure, le cas échéant, à celle attestée par ses revenus déclarés.
II.Lors de la répartition d’une insuffisance de revenus déclarés révélée par un accroissement d’avoirs non justifié, l’administration peut présumer que les revenus non déclarés ont été obtenus dans une mesure égale au cours de chacune des périodes imposables retenues, dès lors que les faits révèlent une activité professionnelle constante et régulière. III. Le montant des dépenses de ménage fixé dans le cadre d’une situation indiciaire par référence au revenu d’intégration en vigueur, sans aucun renvoi à une donnée concrète et certaine d’où on pourrait déduire que ce montant répond à des dépenses réellement exposées, est déterminé de manière arbitraire. IV. L’économie de procédure commande que l’arbitraire d’une partie de la rectification de la déclaration ne mène pas à l’annulation de toute la cotisation établie en supplément mais uniquement à la diminution de la base imposable et au dégrèvement partiel de cette cotisation. |
Note de contenu : |
I.Impôts sur les revenus. — Procédure . — Signes ou indices d’aisance . — Retraits bancaires .
II.Impôts sur les revenus. — Procédure . — Situation indiciaire . — Répartition de l’insuffisance indiciaire sur plusieurs périodes imposables . III.Impôts sur les revenus. — Procédure . — Signes ou indices d’aisance . — Dépenses de ménage fixées au montant du revenu d’intégration en vigueur . — Arbitraire . IV.Impôt sur les revenus. — Procédure . — Supplément d’impôt partiellement entaché d’arbitraire . — Économie de procédure . — Dégrèvement partiel du supplément . |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JDF 2019 | Non empruntable | Exclu du prêt |