Titre : | Hof van Cassatie (1e Kamer), 18 juni 2020 (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2020-2021. Nummer 24, 13 februari 2021) |
Article en page(s) : | P. 946 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Bien immeuble ; Cession ; Cession d'actions ; Cession de société ; Rechtspraak ; Responsabilité ; Société en commandite simple ; Sous-location |
Résumé : | "Un associé, qui cède ses parts, reste tenu aux engagements nés avant la cession. C’est aussi le cas pour les engagements qui résultent de l’exécution ultérieure de contrats conclus auparavant, en ce compris un contrat de sous-location accompagné d’un contrat d’achat de boissons. (Articles 204 et 209 C. soc.)." (Extrait de RW 2020-2021/24) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 20-21/24 | Empruntable sur demande | Disponible |