Titre : | Cass. (3e ch.), 12 X 2020 : Chômage (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal des Tribunaux du Travail - JTT (2021, Année 2021) |
Article en page(s) : | P. 66 |
Langues: | Néerlandais ; Français |
Sujets : |
IESN Assurance sociale ; Chômage ; Indu (droit) ; Jurisprudence (général) ; Montant ; Paiement indu (droit) |
Résumé : |
"L'obligation de notifier le montant de la récupération au chômeur et à l'organisme de paiement incombe au directeur ou aux personnes désignées par les autorités régionales pour prendre la décision administrative sur le droit aux allocations, et non à la juridiction compétente.
Le défaut de l'indication du montant total de l'indu ne prive pas la juridiction statuant sur le recours contre la décision administrative de récupération de l'indu de la possibilité de confirmer cette décision." (Extrait de JTT n°1388) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JTT 2021 | Non empruntable | Exclu du prêt |