Résumé :
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"Lorsque la nullité n'est que virtuelle, le juge dispose d'un pouvoir d'appréciation qui lui permet de tenir compte de la nature et du but de la règle violée, mais également du milieu de fait dans laquelle la nullité est amenée à opérer ainsi que des intérêts en jeu. Il se déduit par ailleurs de l'article 19 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 août 2007 déterminant les critères minimaux de salubrité, les critères de surpeuplement et portant les définitions visées à l'article 1er, 19° à 22°bis du Code wallon du logement qu'il peut être passé outre certains critères de salubrité ((lorsque les manquements aux critères minimaux de salubrité sont de minime importance et ne peuvent être supprimés que moyennant mise en oeuvre de travaux disproportionnés par rapport à l'objectif à atteindre), de sorte que la nullité du contrat ne peut être prononcée de manière systématique. Ainsi, la circonstance qu'une installation électrique ne soit pas conforme (absence de raccordement à la terre), bien qu'elle doive être proscrite, ne donne pas lieu à annulation du bail lorsque pendant toute la durée du bail, le locataire n'a subi aucun dommage ou trouble de jouissance du fait de cette non-conformité et que lors de la conclusion du contrat, le bailleur n'a pas eu l'intention de réaliser une opération en fraude des droits du locataire. Il en est de même des manquements visibles lors de la conclusion du bail (p. ex. l'absence de main-courante ou de garde-corps) et à propos desquels le locataire n'a jamais formulé de remarques ainsi que des manquements (p. ex. l'humidité) résultant d'un défaut d'entretien des lieux par le locataire." (Extrait de JJPa 2021/1-2)
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