Résumé :
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"Le contenu de la notification: La cession sur base de l'article 35 n'est qu'une variante de la cession sans autorisation permise par l'article 34; elle doit porter sur l'ensemble des biens loués au même bailleur; il n'est pas exigé que la notification contienne la désignation de chacune des parcelles, ni la mention de sa date dès lors que cette notification est faite par lettre recommandée ou par exploit d'huissier comme l'exige à l'article 57. La question de l'exploitation partagée: 1) La validité de la cession privilégiée n'exige pas une jouissance personnelle exclusive du cessionnaire. La loi n'opère pas de distinction entre une exploitation exclusive ou une exploitation en commun, à condition que le titulaire du bail participe activement, à titre d'occupation principale, à l'exploitation. Il n'existe pas de raisons de prévoir des exigences différentes en matière d'exploitation selon que le preneur est un cessionnaire du bail ou le preneur originaire; 2) La date de l'entrée en jouissance du cessionnaire est celle à laquelle il a usé du bien en tant que preneur et non en une autre qualité." (Extrait de JJPa 2021/1-2)
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