Titre : | Raad van State (12e Kamer), 27 oktober 2020 (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2020-2021. Nummer 27, 6 maart 2021) |
Article en page(s) : | P. 1056-1057 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Divulgation d'informations (droit) ; Données ; Gouvernement fédéral ; Rechtspraak |
Résumé : | "L'organe de recours n'a pas pris de décision explicite sur la demande de rendre public le dossier complet et l'organe de recours aurait donc dû vérifier ce qu'implique le dossier complet. L'observation selon laquelle le demandeur ne parvient pas à identifier exactement les documents qu'il souhaite voir publiquement ne peut pas être étayée, car il n'est pas démontré que le demandeur a ici ou aurait pu avoir connaissance de l'intégralité du contenu ou d'un inventaire du dossier - ce que dans tous les cas, est en mesure de demander à l'instance de recours - de sorte que la partie requérante ne peut être considérée comme étant en mesure d'identifier précisément à l'avance les documents qui l'intéressent." (Extrait de RW 2020-2021/27) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 20-21/27 | Empruntable sur demande | Disponible |