Titre : | Arrondissementsrechtbank Oost-Vlaanderen, 20 mei 2019 (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2020-2021. Nummer 27, 6 maart 2021) |
Article en page(s) : | P. 1066-1067 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Assurance automobile ; Assureur (profession) ; Compétence (droit) ; Contrat d'assurance ; Indemnisation ; Rechtspraak ; Recours (droit) ; Tribunal de police ; Usager faible (route) |
Résumé : |
"Le fait que le tribunal de police soit compétent pour connaître du recours de l'assureur WAM contre le preneur d'assurance et / ou l'assuré découle de l'interprétation large que la jurisprudence donne à l'art. 601bis Ger.W. et est conforme à l'intention du législateur de confier tous les litiges relatifs aux accidents de la route à un tribunal spécialisé.
Lorsque l'assureur WAM paie conformément à l'art. 29bis WAM, il ne peut exercer un recours contre le preneur d'assurance que dans la mesure où la responsabilité du preneur / assuré était engagée, ce qui implique l'appréciation du comportement routier." (Extrait de RW 2020-2021/27) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 20-21/27 | Empruntable sur demande | Disponible |