Titre : | C. trav. Bruxelles (8e ch.), 6 mai 2020 (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Chroniques de droit social - CDS (1-2/2021, 2021/01-02) |
Article en page(s) : | P. 65-67 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Autonomie financière ; Centre public d'aide sociale ; Contrat ; Intégration sociale ; Jurisprudence (général) ; Projet individualisé ; Revenu d'intégration sociale |
Résumé : | "Dès lors que le CPAS a conclu avec l'intéressé un projet individualisé d'intégration sociale, focalisé sur des démarches dans le domaine musical, même si ceci ne permettra pas à l'intéressé d'acquérir une autonomie financière à court terme, et en l'absence d'allégation que ce dernier n'aurait pas respecté les obligations découlant de ce contrat, le CPAS ne peut supprimer le revenu d'intégration au seul motif de la longue période écoulée, qui aurait dû permettre à l'intéressé d'obtenir des résultats." (Extrait de CDS 2021/01-02) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 CDS 1-2/2021 | Non empruntable | Exclu du prêt |