Titre : | Tribunal civil francophone Bruxelles (77e chambre), 29/10/2018 (2019) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°12, 22 mars 2019) |
Article en page(s) : | P.543 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Bail ; Bail d'habitation ; Infraction urbanistique ; Jurisprudence (général) ; Nullité (droit) ; Tribunal civil |
Résumé : |
La réalisation de différents travaux dans le bien sans le permis d'urbanisme requis constitue une infraction pénale. D'ordre public, ces dernières requièrent de frapper le bail de nullité absolue, même si les aménagements litigieux ont été effectués par des propriétaires précédents. L'anéantissement rétroactif du contrat implique la restitution réciproque des prestations des parties. L'occupation dont a bénéficié le preneur doit cependant être compensée par le versement au bailleur d'une indemnité d'occupation que, faute de preuve des dégradations affectant le bien, il y a lieu de fixer à un montant correspondant au loyer librement fixé par les parties. |
Note de contenu : | Baux - Bail d'habitation - Infraction urbanistique - Nullité du contrat - Indemnité d'occupation . |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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