Titre : | Tribunal civil Liège, division de Liège (2e chambre), 30/10/2018 (2019) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°12, 22 mars 2019) |
Article en page(s) : | P.563 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Jurisprudence (général) ; Liège (Belgique) ; Logement ; Logement social ; Tribunal civil |
Résumé : |
Le rapport juridique entre une société de logement social et un locataire est d'essence contractuelle. Cependant, en raison de son caractère public et de l'intérêt général dont elle a la charge, la société de logement social dispose du pouvoir de prendre unilatéralement des décisions qui lient le locataire, sous le contrôle du juge. Lorsque la société de logement social, confrontée à un simple silence de l'usager ou à une lacune de son dossier, s'est dispensée de chercher une solution avec lui, afin de ne pas accroître inutilement une dette qui met finalement en danger l'objectif même d'émancipation qui fonde la politique du logement social, l'application du loyer-sanction ne se justifie pas. |
Note de contenu : | Logement - Logement social - Renseignements non communiqués par le locataire - Loyer-sanction (non) - Manque de diligence de la part du bailleur |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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