Titre : | Tribunal correctionnel Liège, division de Liège (18e chambre), 06/12/2018 (2019) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°14, 5 avril 2019) |
Article en page(s) : | P.662 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Banqueroute ; Détournement (droit) ; Droit pénal ; Escroquerie ; Faillite ; Insolvabilité frauduleuse ; Jurisprudence (général) ; Procédure pénale ; Tribunal correctionnel ; Tromperie |
Résumé : |
1. L'escroquerie est tentée, et non consommée, lorsque l'agent parvient à faire créditer son compte bancaire postérieurement à la déclaration de sa faillite dès lors que ce compte est frappé d'indisponibilité en raison de la faillite. 2. L'article XX.110 du Code de droit économique, en ce qu'il limite la consistance de la masse faillie, s'il ne modifie pas expressément le contenu de l'article 489ter, 1°, du Code pénal, influence néanmoins profondément son contenu dans l'intérêt du failli, puisque la consistance de la masse, susceptible de constituer l'objet d'un éventuel détournement d'actif, s'en trouve limitée. 3. Il n'y a pas d'organisation frauduleuse d'insolvabilité lorsque les loyers d'ap-partements appartenant à un commerçant qui sera déclaré en faillite sont versés par les locataires sur le compte de son épouse qui assurait la gestion administrative de ces locations. Le seul fait du versement de revenus périodiques sur le compte bancaire de son épouse ne suffit pas à constituer l'élément matériel de l'infraction, à savoir l'organisation de son patrimoine en vue de le soustraire aux recours de ses créanciers, auxquels il était loisible d'effectuer une saisie-arrêt en mains des débiteurs de revenus. |
Note de contenu : |
I. Escroquerie et tromperie - Faillite - Indisponibilité des fonds - Tentative.
II. Banqueroute - Insolvabilité frauduleuse - Détournement d'actifs - Faillite - Administration - Dessaisissement des biens. III. Banqueroute - Insolvabilité frauduleuse - Élément matériel - Versement de loyers sur le compte de l'épouse du failli, gestionnaire des immeubles loués (non). |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB14/2019 | Non empruntable | Exclu du prêt |