Titre :
|
Tribunal de l'entreprise Liège, division de Liège (3e chambre), 12/12/2018 (2019)
|
Type de document :
|
Article : texte imprimé
|
Dans :
|
Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°15, 12 avril 2019)
|
Article en page(s) :
|
P.696
|
Langues:
|
Français
|
Sujets :
|
IESN
Droit commercial
;
Faillite
;
Gérant de société
;
Jurisprudence (général)
;
Tribunal de l'entreprise
|
Résumé :
|
L'exercice d'un mandat de gérant indépendant de société n'implique pas une organisation en nom propre, qui soit distincte de celle de la personne morale. Ce gérant n'est pas une entreprise et ne peut donc être personnellement déclaré en faillite.
|
Note de contenu :
|
Faillite - Conditions - Gérant de société - Aveu de faillite - Mandat ne conférant pas le statut d'entrepreneur
|