Titre : | Conseil d'État (XVe chambre), 02/04/2019 (2019) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°16, 19 avril 2019) |
Article en page(s) : | P.766 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Administrations locales ; Conseil d'Etat ; Droit administratif ; Élections communales 2018 ; Jurisprudence (général) |
Résumé : |
Un cas de force majeure ne doit pas être prévu par une disposition légale pour justifier la prolongation ou la suspension d'un délai qu'elle prescrit. La saisie par un juge d'instruction de documents électoraux sans que le gouverneur ait pu y avoir accès ou en prendre copie constitue bien un tel cas puisqu'il résulte d'un événement imprévisible, irrésistible et indépendant de sa volonté. Le délai d'examen des réclamations pouvait donc être suspendu. Lorsque le gouverneur est dans l'incapacité de se prononcer en connaissance de cause sur des réclamations, on ne peut déduire que ces réclamations sont implicitement rejetées à l'expiration du délai légal normal. |
Note de contenu : | Communes - Élections communales - Validation - Recours devant le gouverneur - Saisie de documents électoraux - Force majeure - Rejet implicite des réclamations (non) . |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB16/2019 | Non empruntable | Exclu du prêt |