Titre : | Conseil d'État (XIe chambre), 19/11/2018 (2019) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°19, 10 mai 2019) |
Article en page(s) : | P.881 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Conseil d'Etat ; Droit judiciaire ; Jurisprudence (général) ; Magistrat (profession) ; Nomination (droit) ; Organisation judiciaire ; Question préjudicielle (droit) |
Résumé : |
La réussite de l'examen d'aptitude professionnelle, l'achèvement avec fruit du stage judiciaire ou la réussite de l'examen oral d'évaluation constituent des conditions de nomination indépendantes de la qualité antérieure de magistrat qu'auraient certains candidats. Chacun des candidats à une fonction judiciaire appartient, indépendamment du fait qu'il soit déjà magistrat ou non, à l'une des trois catégories suivantes : celle des candidats détenteurs du certificat de réussite de l'examen d'aptitude professionnelle, celle des candidats ayant achevé avec fruit le stage judiciaire, et celle des candidats détenteurs du certificat de réussite de l'examen oral d'évaluation. Il n'existe pas, à côté de ces trois catégories, une quatrième qui regrouperait les candidats appartenant déjà à la magistrature. Le quota de 12 pour cent fixé par l'article 187ter du Code judiciaire s'applique aux candidats détenteurs du certificat de réussite de l'examen oral d'évaluation, indépendamment du fait qu'ils exercent déjà, ou non, une fonction de magistrat. Il convient d'interroger la Cour constitutionnelle sur une éventuelle violation des articles 10 et 11 de la Constitution par l'article 187ter précité, dès lors qu'il aboutit, par l'imposition de ce quota, à traiter de manière différente les lauréats de l'examen d'aptitude et ceux de l'examen oral d'évaluation, alors que tous ont répondu avec succès au contrôle de maturité et de capacité qui conditionne l'entrée dans la magistrature. |
Note de contenu : | Organisation judiciaire - Magistrat - Nomination - Voies d'accès - Examen oral d'évaluation - Égalité - Discrimination - Question préjudicielle . |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | LMB19/2019 | Empruntable sur demande | Disponible |