Titre :
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Cour du travail Liège, division de Liège (5e chambre), 15/01/2019 (2019)
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°20, 18 mai 2019)
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Article en page(s) :
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P.920
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Langues:
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Français
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Sujets :
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IESN
Cour du travail
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Droit social
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Jurisprudence (général)
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Liège (Belgique)
;
Question préjudicielle (droit)
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Règlement collectif de dettes
;
Révocation
;
Surendettement
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Résumé :
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Si la répartition du solde du compte de médiation en cas de révocation doit se faire selon les causes de préférence entre les créanciers selon l'enseignement de la Cour de cassation en son arrêt du 8 janvier 2018 et l'arrêt de la Cour constitutionnelle du 4 octobre 2018, il n'en demeure pas moins, en l'état de la législation actuelle, qu'il subsiste une discrimination entre les créanciers participant à la procédure et les créanciers « extérieurs » (nouveaux, déchus, tardifs) qui ne sont pas à la cause. Il y a dès lors lieu de demander à la Cour constitutionnelle si cette distinction est justifiée.
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Note de contenu :
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Surendettement - Règlement collectif de dettes - Révocation - Répartition du solde du compte de médiation - Discrimination entre les créanciers - Question préjudicielle .
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