Titre : | Cour de cassation (1re chambre), 31/01/2019 (2019) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°22, 31 mai 2019) |
Article en page(s) : | P.1016 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Cour de cassation ; Déclaration de nationalité ; Jurisprudence (général) ; Nationalité |
Résumé : |
Aux termes de l'article 1er, paragraphe 2, 4°, du Code de la nationalité belge constituent notamment des faits personnels graves permettant au juge de refuser d'accorder la nationalité à celui qui la sollicite « le fait d'adhérer à un mouvement ou à une organisation considéré comme dangereux par la sûreté de l'État ». L'arrêt qui considère que la passivité de la requérante face aux activités de son mari, membre dirigeant du P.K.K., est constitutif de faits personnels graves ne justifie pas légalement sa décision. |
Note de contenu : | Nationalité - Déclaration de nationalité - Conditions - Faits personnels graves - Faits non personnels au demandeur - Obstacle à l'acquisition de la nationalité (non) . |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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