Titre : | Tribunal civil francophone Bruxelles (105e chambre famille), 17/04/2018 (2019) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°22, 31 mai 2019) |
Article en page(s) : | P.1023 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Bruxelles (Belgique) ; Déclaration de nationalité ; Jurisprudence (général) ; Nationalité ; Tribunal civil |
Résumé : |
L'article 15 du Code de la nationalité prévoit que le ministère public peut émettre un avis négatif sur la déclaration de nationalité lorsqu'il existe des faits personnels graves dans le chef du demandeur. Le délai de quatre mois prévu pour émettre cet avis est un délai de rigueur. Tout avis négatif émis postérieurement est irrecevable. Les faits personnels graves connus mais non retenus par le ministère public dans son avis ne peuvent dès lors plus être opposés au déclarant. En revanche, les faits qui ne seraient connus du ministère public qu'après l'émission de l'avis négatif peuvent être opposés au déclarant à l'audience. L'article 1er du Code de la nationalité belge habilite le Roi à compléter la liste des faits pouvant faire obstacle à l'acquisition de la nationalité. L'article 2 de l'arrêté royal du 14 janvier 2013 est une liste fermée qui a un caractère exhaustif. |
Note de contenu : | Nationalité - Déclaration de nationalité - Opposition du ministère public - Faits personnels graves - Liste exhaustive (oui) - Faits non connus du ministère public lors de l'avis négatif - Opposabilité (oui) - Faits connus et non repris dans l'avis négatif - Opposabilité (non) . |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB22/2019 | Non empruntable | Exclu du prêt |