Titre : | Tribunal civil Namur, division de Namur (7e chambre B), 11/10/2017 (2019) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°23, 7 juin 2019) |
Article en page(s) : | P.1091 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Contrat d'entreprise ; Garagiste (profession) ; Jurisprudence (général) ; Namur (Belgique) ; Tribunal civil |
Résumé : |
Si le garagiste est, en règle, tenu d'une obligation de moyens envers son client, son obligation de restituer le véhicule dans un état au moins similaire à celui dans lequel il a été déposé, constitue, en revanche, une obligation de résultat. Si la remise en état n'est pas possible ou nécessite des travaux plus importants que ceux envisagés, il appartient au garagiste, en vertu de son devoir de conseil, d'en avertir le maître de l'ouvrage. En application de son devoir de conseil, le garagiste ne peut se limiter à suivre le choix de son client quant au remplacement d'une pièce lorsqu'il s'impose, non pas simplement de remplacer la pièce litigieuse, mais de démonter une autre pièce afin de déterminer le problème affectant le véhicule. Ce n'est que lorsque, dûment informé par le garagiste, le client impose à son garagiste le choix d'une option que le garagiste estime risquée que celui-ci est dégagé de sa responsabilité, à la condition toutefois qu'il ait formulé d'expresses réserves à l'égard de son client quant à l'option imposée par ce dernier. |
Note de contenu : | Garagiste - Réparation d'un véhicule - Obligation de moyens ou de résultat - Obligation de rendre le véhicule dans un état au moins similaire à celui dans lequel le garagiste l'a reçu - Devoir de conseil - Obligation d'informer le client quant à l'option de réparation choisie par celui-ci - Obligation de formuler des réserves . |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB23/2019 | Non empruntable | Exclu du prêt |