Titre : | Cour de cassation (1re chambre), 28/02/2019 (2019) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°26, 27 juin 2019) |
Article en page(s) : | P.1228 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Cotisation subsidiaire ; Cour de cassation ; Droit fiscal ; Jurisprudence (général) ; Revenus divers |
Résumé : |
Il se déduit des termes de l'article 356, alinéa 1er, tel qu'il s'applique au litige, que cette disposition s'applique dans tous les cas où le juge est, en matière d'impôts sur les revenus, saisi d'une contestation sur la base de l'article 569, alinéa 1er, 32°, du Code judiciaire après qu'a été rendue une décision sur le recours administratif visé aux articles 1385decies et 1385undecies de ce code. La circonstance que, statuant sur cette contestation, le juge annule la décision administrative est sans effet sur l'application de l'article 356, alinéa 1er, précité. |
Note de contenu : | Impôts - Revenus des personnes physiques - Établissement de l'impôt - Droit de l'administration de soumettre au juge une cotisation subsidiaire - Conditions . |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB26/2019 | Empruntable sur demande | Disponible |