Titre :
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Cour d'appel Liège (9e chambre D), 21/12/2018 (2019)
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°26, 27 juin 2019)
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Article en page(s) :
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P.1244
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Langues:
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Français
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Sujets :
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IESN
Cour d'appel
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Déchets
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Droit fiscal
;
Fiscalité
;
Impôts et taxes
;
Jurisprudence (général)
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Liège (Belgique)
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Résumé :
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Même en l'absence de référence expresse à la situation financière de la commune dans le préambule ou dans un dossier administratif, il peut néanmoins être admis qu'une taxe vise par nature à recueillir des moyens financiers pour permettre aux pouvoirs publics d'assurer leurs missions dans une situation d'équilibre budgétaire. L'objectif de toute taxe étant, par nature, d'ordre budgétaire, cet objectif se déduit de l'adoption même du règlement-taxe, sans qu'il soit besoin d'en trouver l'indication dans l'acte ou même dans une pièce du dossier administratif.
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Note de contenu :
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Impôts - Règlements - Taxes - Taxe sur les déchets assimilés aux déchets ménagers - Motivation du règlement - Égalité - Liberté du commerce et de l'industrie .
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