Titre : | Cour de cassation (1re chambre), 11/04/2019 (2019) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°29, 20 septembre 2019) |
Article en page(s) : | P.1352 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Contrat ; Cour de cassation ; Jurisprudence (général) ; Obligations ; Pourvoi en cassation |
Résumé : |
Le pourvoi, introduit par une requête en cassation remise au greffe de la Cour après l'expiration du délai fixé par l'article 1073, alinéa 1er, du Code judiciaire, est irrecevable. Les fautes et négligences du mandataire, fût-il un huissier de justice, engagent le mandant lorsqu'elles sont commises dans les limites du mandat. Elles ne peuvent constituer pour le mandant un cas de force majeure. |
Note de contenu : | Cassation - Signification tardive du pourvoi - Force majeure - Mandat - Huissier - Responsabilité - Pourvoi irrecevable . |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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