Titre : | Cour de justice de l'Union européenne (grande chambre), 29/07/2019 (2019) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°30, 27 septembre 2019) |
Article en page(s) : | P.1400 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Cour de justice de l'Union européenne ; Droit d'auteur ; Droit des médias ; Jurisprudence (général) |
Résumé : |
1. Le droit exclusif conféré, par l'article 2, sous c., de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information, au producteur de phonogrammes d'autoriser ou d'interdire la reproduction de son phonogramme lui permet de s'opposer à l'utilisation par un tiers d'un échantillon sonore, même très bref, de son phonogramme aux fins de l'inclusion de cet échantillon dans un autre phonogramme, à moins que cet échantillon n'y soit inclus sous une forme modifiée et non reconnaissable à l'écoute.
Cependant, un phonogramme qui comporte des échantillons musicaux transférés depuis un autre phonogramme ne constitue pas une « copie » de ce phonogramme, dès lors qu'il ne reprend pas la totalité ou une partie substantielle de ce même phonogramme mais se limite à incorporer des échantillons musicaux, le cas échéant sous une forme modifiée, transférés depuis ce phonogramme en vue de créer une oeuvre nouvelle et indépendante de ce dernier. La notion de « citations », visée à l'article 5, paragraphe 3, sous d. de cette directive, ne couvre pas une situation dans laquelle il n'est pas possible d'identifier l'oeuvre concernée par la citation en cause et, ainsi, d'interagir avec elle. 2. Un État membre ne peut prévoir, dans son droit national, une exception ou une limitation au droit du producteur de phonogrammes prévu à l'article 2, sous c., de la directive 2001/29, autre que celles prévues à l'article 5 de cette directive. |
Note de contenu : |
I. Droits voisins du droit d'auteur - Échantillonnage (sampling) - Reproduction partielle d'une oeuvre protégée - Incorporation d'échantillons musicaux en vue de la création d'une oeuvre nouvelle et indépendante de l'oeuvre protégée - Liberté des arts - Droit de citation - Impossibilité d'identifier l'oeuvre citée et d'interagir avec elle.
II. Droits voisins du droit d'auteur - Directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil - Harmonisation complète du contenu matériel des droits - Possibilité pour un État de prévoir une exception ou limitation supplémentaire (non). |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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