Titre :
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Tribunal civil Hainaut, division de Mons (3e chambre), 16/05/2018 (2019)
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°33, 18 octobre 2019)
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Article en page(s) :
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P.1551
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Langues:
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Français
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Sujets :
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IESN
Bail commercial
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Hainaut
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Jurisprudence (général)
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Loyer
;
Renouvellement de contrat
;
Tribunal civil
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Résumé :
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Pour trancher le désaccord relatif au loyer du bail à renouveler (d'un local dans un centre commercial), le juge doit prendre en considération des situations comparables et, dès lors, se référer à des locaux situés dans d'autres centres commerciaux plutôt que dans le centre-ville. La mission du juge est d'établir un équilibre entre le droit du locataire de poursuivre une activité économique viable et celui du bailleur d'obtenir le juste prix du marché.
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Note de contenu :
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Baux - Bail commercial - Demande de renouvellement - Loyer - Pouvoir d'appréciation du juge .
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