Titre :
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Justice de paix Fontaine-l'Évêque, 07/01/2019 (2019)
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°33, 18 octobre 2019)
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Article en page(s) :
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P.1576
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Langues:
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Français
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Sujets :
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IESN
Bail
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Bail d'habitation
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Insalubrité
;
Juge de paix
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Jurisprudence (général)
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Justice de Paix
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Résumé :
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Lorsque l'arrêté d'inhabitabilité sanctionnant le défaut de salubrité du bien loué a été pris postérieurement à la conclusion du bail, l'objet de celui-ci ne saurait être considéré comme illicite. Partant, le bail n'encourt pas la nullité.
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Note de contenu :
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Baux - Bail à loyers - Insalubrité - Arrêté d'inhabitabilité postérieur à la conclusion du bail - Ordre public (non) - Nullité (non) .
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