Titre :
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Cour de cassation (1re chambre), 24/01/2020 (2021)
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°13, 2 avril 2021)
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Article en page(s) :
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P.573
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Langues:
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Français
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Sujets :
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IESN
Bail à ferme (droit)
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Cour de cassation
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Droit de préemption
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Droit rural
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Jurisprudence (général)
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Terrain (en général)
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Résumé :
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Pour que joue l'exception au droit de préemption visée à l'article 52, 7°, de la loi sur le bail à ferme, le bailleur n'a pas l'obligation de produire la copie certifiée conforme d'un permis de bâtir qu'impose l'article 12.3 lorsqu'il décide de donner congé pour bâtir plutôt que de vendre son terrain.
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Note de contenu :
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Baux - Bail à ferme - Droit de préemption - Exceptions - Terrain à bâtir - Obligation de produire la preuve d'un permis (non) .
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