Titre : | Cour d'appel Mons, 16e ch., 14/11/2019 (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue Générale des Assurances et des Responsabilités (2021, 2021) |
Article en page(s) : | P.15750/1-3 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Assurances ; Cour d'appel ; Jurisprudence (général) ; Mons (Belgique) ; Vol |
Résumé : |
1. Pour entraîner la déchéance du droit à la garantie, la clause invoquée doit imposer clairement et précisément une obligation déterminée à l'assuré. La mesure de prudence exigée par l'assureur doit donc être expressément précisée par le contrat. En l'espèce, l'obligation de poser des détecteurs dans chaque pièce, en l'occurrence dans la réserve, n'était pas formellement imposée par le contrat. Il n'est par ailleurs pas démontré que ce prétendu manquement est en relation causale avec la survenance du dommage. 2. L'obligation de prévenir et atténuer les conséquences du sinistre impose à l'assuré de prendre les mesures raisonnables qui permettront de minimiser le dommage, une fois le sinistre survenu, et non les mesures préventives du sinistre. 3. L'obligation de déclaration des aggravations du risque en cours de contrat doit être appréciée de manière raisonnable. Aucun reproche ne peut être fait au preneur d'assurance qui ne déclare pas certaines circonstances s'il ignore raisonnablement qu'elles peuvent influencer l'appréciation du risque par l'assureur. |
Note de contenu : | ASSURANCE VOL - DÉCHÉANCE (NON) - OBLIGATION POUR L'ASSURÉ DE PRÉVENIR ET ATTÉNUER LES CONSÉQUENCES DU SINISTRE (NOTION) - AGGRAVATION DU RISQUE (NON). |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 368 RGAR 2021 | Non empruntable | Exclu du prêt |