Titre : | Gent (1e k.) 7 november 2019 (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Bulletin des assurances (414, mars 2021) |
Article en page(s) : | P.92 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Assurances ; Convention (droit) ; Cour d'appel ; Gand (Belgique) ; Incendie ; Rechtspraak ; Risque |
Résumé : | L'objet de l'engagement de l'assureur consiste en la couverture d'un risque déterminé, ce qui en soi est licite. Le fait que l'objet assuré méconnaisse une disposition d'ordre public (en l'espèce le bâtiment non autorisé) est sans incidence sur le caractère licite de cette prestation. L'objet du contrat d'assurance est la protection du propre patrimoine de l'assuré, ce qui, en principe, est légitime. |
Note de contenu : |
Risques (assurance contre l'incendie), généralités
Objet de la convention |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BA 414 | Non empruntable | Exclu du prêt |