Titre : | Cass. (1re ch.) RG F.18.0163.N, 29 janvier 2021 (BELGISCHE STAAT / PAROCHIAAL CENTRUM DE CRAEYE vzw) (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Le courrier fiscal (6/2021, Semaine 15-16 2021) |
Article en page(s) : | P.156 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Immeuble ; Jurisprudence (général) ; Location ; Taxe sur la Valeur Ajoutée |
Résumé : |
Dans leur arrêt (Gand n° 2016/AR/2111, 5 juin 2018), les juges d'appel ont considéré que :
(i) l'assujettie met à la disposition de tiers, à titre onéreux, son immeuble avec ses installations (cuisine, salle et bar), ainsi que les équipements qui y sont associés, notamment les couverts et le mobilier ; (ii) les utilisateurs sont obligés d'acheter des boissons à l'association sans but lucratif ; (iii) les services fournis par l'ASBL présentent un « lien économique étroit », en ce que la mise à disposition d'une salle est « indissociable de l'objectif poursuivi par les utilisateurs de la salle », à savoir la tenue d'une réunion au cours de laquelle ils ont la possibilité de consommer les boissons fournies par l'ASBL, en utilisant les couverts et le mobilier qu'elle a mis à leur disposition ; et (iv) tous les services visent à permettre que les utilisateurs puissent se réunir dans des conditions agréables et confortables. En jugeant qu'il existe une prestation unique parce que les opérations réalisées par l'assujettie sont si étroitement liées entre elles qu'elles constituent objectivement une prestation économique unique et indivisible, la juridiction d'appel a, selon la Cour, justifié sa décision. La Cour rejette le pourvoi en cassation déposé par l'Etat belge. |
Note de contenu : |
Location de biens immeubles (exemption T.V.A.), généralités
Fourniture nourriture et boissons (T.V.A.) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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