Titre : | C. trav. Liège n° 2019/AN/175, 12 janvier 2021 (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Orientations (Numéro 5, Mai 2021) |
Article en page(s) : | P.31-32 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Cour du travail ; Droit du travail ; Droit social ; Force majeure (droit) ; Incapacité de travail ; Jurisprudence (général) ; Rupture du contrat de travail ; Suspension du contrat |
Résumé : | En constatant de manière erronée la rupture du contrat de travail pour force majeure et échouant à convaincre que le contrat de travail devait être résolu à une date antérieure à ce constat, l'employeur y met fin de manière irrégulière. En l'espèce, aucun élément du dossier ne permet de justifier une situation d'incapacité de travail définitive et le trajet de réintégration n'a pas été mené à son terme, ni même débuté. |
Note de contenu : |
Incapacité de travail définitive (fin du contrat de travail en raison de force majeure)
Force majeure (suspension du contrat de travail) Reprise du travail après incapacité de travail Rupture irrégulière du contrat de travail, généralités |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 349 ORI 5/2021 | Non empruntable | Exclu du prêt |