Titre :
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Grondwettelijk Hof, 22/10/2020, nr. 140/2020 (2021)
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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Revue De Droit Commercial Belge/Tijdschrift Voor Belgisch Handelsrecht (2, 2021-2)
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Article en page(s) :
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p.218
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Langues:
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Néerlandais
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Sujets :
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IESN
Assurance-vie branche 23
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Assurances terrestres
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Contrat
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Prescription (droit)
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Rechtspraak
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Résumé :
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Le 22 octobre 2020, la Cour constitutionnelle s'est prononcée sur la question de savoir si le principe d'égalité est violé dans le cas où les actions découlant d'une assurance vie de la branche 23 sont soumises au délai de prescription de 3 ans applicable en droit des assurances alors que les actions découlant d'un autre contrat d'investissement ou d'un instrument financier sont soumises au délai de prescription de droit commun de 5 ou 10 ans. La Cour constitutionnelle a répondu à cette question par la négative.
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Note de contenu :
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Assurances terrestres - Contrat d'assurance en général - Prescription - Assurance Branche 23 - Absence de discrimination illégale
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