Titre : | Voorzitter ondernemingsrechtbank Antwerpen (KG), 07/01/2020, C/19/00156 (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue De Droit Commercial Belge/Tijdschrift Voor Belgisch Handelsrecht (3, 2021-3) |
Article en page(s) : | P.338 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Actionnaire ; Droit des sociétés ; Intérêt (économie) ; Rechtspraak ; Référé (droit) |
Résumé : |
Afin de démontrer un intérêt pour demander des mesures provisoires en référé, il n'est pas nécessaire que les actionnaires aient été présents à la réunion qu'ils contestent. Il leur suffit de justifier qu'ils sont actionnaires et de faire valoir que leurs droits en tant qu'actionnaires sont violés.
Le droit d'interrogation des actionnaires a pour but de leur fournir toutes les informations afin qu'ils puissent participer en connaissance de cause aux délibérations et au vote sur le rapport annuel et les points à l'ordre du jour de l'assemblée générale. Le contrôle par les actionnaires de la politique menée par le conseil d'administration, dans les limites de l'article 540 du Code des sociétés, est l'une des raisons d'être fondamentales de l'assemblée générale. |
Note de contenu : | Généralités - Intérêt - Intérêt de l'actionnaire - Demandes en référé - Droit d'interrogation des actionnaires - But et exercice - Organisation de l'assemblée générale - Langue des procès-verbaux - Langue des débats - Compétence du conseil d'administration d'ajourner l'assemblée générale - Demande de désignation d'un administrateur provisoire |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RDC 3/2021 | Non empruntable | Exclu du prêt |