Titre : | Voorzitter ondernemingsrechtbank Antwerpen (KG), 30/10/2020, C/20/00044 (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue De Droit Commercial Belge/Tijdschrift Voor Belgisch Handelsrecht (3, 2021-3) |
Article en page(s) : | P.347 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Code des sociétés et associations ; Droit des sociétés ; Emploi des langues (droit) ; Rechtspraak ; Société (entreprise) |
Résumé : |
Il n'est pas contraire à la loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire d'utiliser des termes en langue étrangère qui se sont entre-temps établis dans la langue néerlandaise dans le langage quotidien et dans le monde des affaires, tels que “at arm's length” ou “benchmark”. L'utilisation de termes sans importance ou superflus n'entraîne pas davantage la nullité.
Si les plaignants étaient déjà actionnaires avant les faits dont ils se plaignent, et qu'ils ne sont donc pas devenus actionnaires dans le seul but d'un litige sur la responsabilité, ils ont un intérêt légitime. Le fait qu'ils aient ensuite acquis des actions supplémentaires n'affecte pas leur intérêt légitime. |
Note de contenu : |
EMPLOI DES LANGUES EN MATIÈRE JUDICIAIRE - SOCIÉTÉS ET ASSOCIATIONS
Généralités - Termes en langues étrangère - Sociétés - Organes de la société et assemblées des obligataires - Intérêt légitime de l'actionnaire - Nomination d'un expert en droit des sociétés - Pas d'urgence requise - Indices d'atteinte aux intérêts de la société - Vérification des opérations des organes de la société - Provision pour l'enquête |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RDC 3/2021 | Non empruntable | Exclu du prêt |