Titre : | C.J.U.E. (6e ch.), 26 mars 2020, C-66/19 (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Droit de la consommation - DCCR (Année 2021, Année 2021 reliée) |
Article en page(s) : | P.21 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Cour de justice de l'Union européenne ; Jurisprudence (général) ; Obligation d'information (droit) ; Prêt à la consommation |
Résumé : | Dans l’arrêt commenté du 26 mars 2020, la Cour de Justice de l’Union européenne se prononce sur la manière dont le professionnel doit remplir son obligation d’information auprès du consommateur dans un contrat de crédit à la consommation.À cette occasion, la Cour de justice a décidé que le fait d’opérer un renvoi dans le contrat de crédit à la consommation à une disposition de la loi allemande énonçant les modalités du droit de rétractation ne suffit pas pour que le préteur ait rempli son obligation d’information.Cette affaire est également l’occasion de s’interroger sur le bienfondé du renforcement permanent de l’obligation d’information. |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 DDCR 2021 | Non empruntable | Exclu du prêt |