Titre : | Civ. Luxembourg (div. Marche-en-Famenne) (fisc.) (12e k.) n° 19/235/A, 7 octobre 2020 (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence Fiscale (2021/4, mei/mai 2021) |
Article en page(s) : | P.142 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Avantage de toute nature ; Dirigeant d'entreprise ; Frais professionnels ; Immeuble ; Jurisprudence (général) ; Rémunération du travail |
Résumé : |
Par acte notarié, une société a acquis 99 % de l'usufruit d'un immeuble pour une durée de 20 ans, et a mis ce dernier à la disposition de sa gérante, Madame H., médecin, laquelle a, avec Monsieur G., acquis 1 % de la pleine propriété de l'immeuble et 99 % de la nue-propriété.
L'administration a ramené à 10 % la surface professionnelle, évaluée par la demanderesse à 25 %, et a rejeté 90 % des amortissements de l'usufruit et des frais d'utilisation de l'immeuble. A la question de savoir s'il existe des prestations accomplies par la gérante pour que la prise en charge des frais d'acquisition de l'usufruit par la société puisse être considérée comme une rémunération, la société répond que le chiffre d'affaires réalisé par elle en est la preuve car il n'existe qu'en raison des prestations réelles accomplies par la dirigeante. Concernant le caractère prétendument rémunératoire de la mise à disposition de l'immeuble, le Tribunal relève toutefois l'absence de pièce ou de document permettant de relier spécifiquement celle-ci à des prestations réelles, autres que celles pour lesquelles Madame H. était déjà rémunérée, et dont elles seraient la contrepartie. La simple affirmation qu'elle est nécessairement une contrepartie du travail accompli étant donné que Madame H. exercerait des fonctions au sein de la société n'est pas suffisante. Il importe en effet d'apporter la preuve que les charges ont été exposées afin de consentir une rémunération et non en vue de procurer un avantage désintéressé, et donc, qu'il est satisfait à la condition de finalité prévue à l'article 49 du C.I.R. 1992. |
Note de contenu : |
Déduction des frais professionnels, conditions (impôt des personnes physiques), généralités
Avantages de toute nature (rémunérations des dirigeants d'entreprise, impôts des personnes physiques) Mise à disposition gratuite d'un immeuble (revenu professionnel, IPP) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 4/2021 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |