Titre : | Civ. Bruxelles (Fr.) (civ.) (34e ch.) 31 juillet 2020 (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence Fiscale (2021/5, juni/juin 2021) |
Article en page(s) : | P.186 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Dégrèvement d'office ; Fiscalité ; Impôt sur les revenus ; Jurisprudence (général) ; Procédure (droit) |
Résumé : | Lorsque l'administration se rallie par voie de directives nouvelles applicables «à tous les stades de la procédure» à un ensemble de décisions de jurisprudence reconnaissant l'inconstitutionnalité d'une disposition réglementaire (en l'espèce, l'ancien art. 18, § 3, 2°, de l'A.R./C.I.R. 1992 qui, en cas de mise à disposition gratuite d'immeubles ou parties d'immeuble, prévoyait une évaluation forfaitaire plus élevée lorsque la mise à disposition était le fait d'une personne morale), il existe un fait nouveau faisant apparaître que toutes les cotisations enrôlées en application de cette disposition sont privées de base juridique aux yeux de l'administration chargée de l'application des lois d'impôt. Bien qu'elle soit le produit d'un raisonnement juridique, la décision d'écarter l'application d'une telle disposition réglementaire dans l'ensemble des cas n'est ni «un nouveau moyen de droit», ni un «changement de jurisprudence». |
Note de contenu : |
Faits ou documents nouveaux (dégrèvement d'office, impôts sur les revenus)
Mise à disposition gratuite d'un immeuble (revenu professionnel, IPP) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 5/2021 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |