Titre :
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Cour d'appel Liège (7e chambre D), 28/04/2020 (2021)
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°26, 3 septembre 2021)
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Article en page(s) :
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P.1156
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Langues:
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Français
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Sujets :
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IESN
Cour d'appel
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Droit commercial
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Droit transitoire
;
Faillite
;
Jurisprudence (général)
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Liège (Belgique)
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Résumé :
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Dès lors que la faillite a été prononcée avant l'entrée en vigueur de l'article XX.229 du Code de droit économique, d'une part, et que les cours et tribunaux écartent l'application des dispositions antérieures des articles 3bis et 3ter de l'arrêté royal n° 22 du 24 octobre 1934 à la suite des arrêts de la Cour constitutionnelle des 22 novembre 2007, 31 mai 2012 et 14 novembre 2012, la demande d'interdiction professionnelle du failli formée par le ministère public est dénuée de fondement.
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Note de contenu :
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Faillite - Effets - Interdiction professionnelle - Droit transitoire - Faillite ouverte avant l'entrée en vigueur du livre XX du Code de droit économique - Effets d'arrêts de la Cour constitutionnelle - Rejet de l'interdiction .
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