Titre : | Hof van Cassatie, 30/10/2020, C.20.0176.N (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue De Droit Commercial Belge/Tijdschrift Voor Belgisch Handelsrecht (4, 2021-4) |
Article en page(s) : | P.398-399 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Cour de cassation ; Droit commercial ; Obligations conventionnelles ; Rechtspraak ; Tierce complicité |
Résumé : |
Un tiers est responsable pour tierce-complicité à un manquement contractuel quand il a coopéré à la violation par une partie de ses obligations contractuelles, alors qu'il connaissait ou aurait dû connaître l'existence de ces obligations.
La tierce-complicité suppose l'existence d'une obligation contractuelle opposable au tiers. |
Note de contenu : | Effet des conventions à l'égard des tiers - Tierce complicité rupture contrat |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RDC 4/2021 | Non empruntable | Exclu du prêt |