Titre : | Hof van Cassatie (1e k.), 11/12/2020, C.20.0210.N (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue De Droit Commercial Belge/Tijdschrift Voor Belgisch Handelsrecht (4, 2021-4) |
Article en page(s) : | P.433-441 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Clause résolutoire expresse ; Cour de cassation ; Droit commercial ; Obligations conventionnelles ; Rechtspraak ; Résolution extrajudiciaire unilatérale |
Résumé : |
Aux termes de l'article 1184, alinéa 1er, du Code civil, la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans un contrat synallagmatique, pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement.
En vertu de l'article 1184, alinéa 3, de ce code, la résolution doit être demandée en justice. Dans l'intérêt de la sécurité juridique et par souci d'équité, cette règle tend à ce qu'à défaut de clause résolutoire expresse, la résolution soit soumise au contrôle du juge. Cette règle ne fait pas obstacle à ce qu'en cas d'inexécution suffisamment grave pour justifier la résolution judiciaire, le créancier décide à ses risques et périls de résoudre le contrat par une notification au débiteur. La résolution du contrat aux risques et périls du créancier ne peut pas produire d'effet tant qu'elle n'a pas été notifiée à son débiteur. Le moyen qui repose entièrement sur l'assomption que l'article 1184 de l'Ancien Code civil n'empêche pas qu'un contractant puisse exprimer tacitement, par son attitude, qu'il met fin unilatéralement au contrat, manque en droit. |
Note de contenu : | Exécution/Non-exécution - Résolution extrajudiciaire - Clause résolutoire expresse - Résolution par notification - Acte unilatéral |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RDC 4/2021 | Non empruntable | Exclu du prêt |