Titre : | Ondernemingsrechtbank Brussel, 17/10/2019, A/18/04270 (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue De Droit Commercial Belge/Tijdschrift Voor Belgisch Handelsrecht (4, 2021-4) |
Article en page(s) : | P.452-457 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Droit commercial ; Droit de la santé ; Droit médical ; Médicament ; Publicité (en général) ; Rechtspraak |
Résumé : |
Les restrictions mises quant à la publicité pour les médicaments ne sont justifiées que dans la mesure où elles permettent d'éviter un effet négatif sur la santé publique et sont proportionnés à cet objectif, sans qu'elles ne nuisent inutilement à la libre circulation des produits et des services.
Les règles relatives à la publicité pour les médicaments répondent à l'objectif de protéger la santé publique et ne constituent pas un obstacle aux activités économiques du secteur pharmaceutique. Ces règles ne concernent que les cas où ce sont ces produits mêmes et leurs effets qui sont envisagés dans le message publicitaire. |
Note de contenu : | Médicaments - Information et publicité - Publicité pour des médicaments - Champ d'application - Publicité relative à l'image ou à l'entreprise - Publicité faite pour un produit - Pratiques du marché |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RDC 4/2021 | Non empruntable | Exclu du prêt |